{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-04-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10014-2014_2026-04-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3477698?doc=", "Checksum": "dc98b2ed20fe6fc4c3d64225ab22c3f9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10014-2014_2026-04-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2026/0001/DAS_000103_2026_C_10014_2014.pdf", "Checksum": "9b47d2f88d1610ffd941186365a6d92b"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:18:10", "Num": ["C/10014/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.04.2026 C/10014/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.276; CPC.106; CPC.107"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:18:10", "Checksum": "f042e4c89b53484ca23be3ff15ffeb7f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.04.2026 C/10014/2014\nRegeste:\nCC.276; CPC.106; CPC.107\n\n PAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nConstate que le recours formé par A______ contre la décision CTAE/3138/2025 rendue\nle 16 juillet 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause\nC/10014/2014 est devenu sans objet.\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision CTAE/3510/2025\nrendue le 12 août 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la\nmême cause.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision CTAE/3510/2025 rendue le 12 août 2025 par le Tribunal de protection\nde l’adulte et de l’enfant en tant qu’un montant de 6'720 fr. 55 est provisoirement laissé\nà la charge de l’Etat et devra être remboursé par les père et mère dès qu’ils seront en\nmesure de le faire.\n\nCela fait et statuant à nouveau sur ce point :\n\nMet à la charge de l’Etat de Genève un montant de 6'720 fr. 55.\n\nConfirme la décision attaquée pour le surplus.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit\nqu’ils sont provisoirement supportés par l’Etat de Genève, sauf décision contraire du\nService de l’assistance juridique.\n\nDit qu’il n’est pas alloué de dépens.\n\nSiégeant :\n\nMadame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur\nCédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;\nMadame Carmen FRAGA, greffière.\n\nC/10014/2014-CS\n- 16/16 -\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/10014/2014-CS\n"}