{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-04-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10014-2014_2026-04-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3477698?doc=", "Checksum": "dc98b2ed20fe6fc4c3d64225ab22c3f9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10014-2014_2026-04-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2026/0001/DAS_000103_2026_C_10014_2014.pdf", "Checksum": "9b47d2f88d1610ffd941186365a6d92b"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:18:10", "Num": ["C/10014/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.04.2026 C/10014/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.276; CPC.106; CPC.107"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:18:10", "Checksum": "f042e4c89b53484ca23be3ff15ffeb7f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.04.2026 C/10014/2014\nRegeste:\nCC.276; CPC.106; CPC.107\n\n Il a allégué que sa situation financière était obérée, qu’il faisait l’objet de\npoursuites pour un montant total de 1'435'199 fr. et d’une saisie salaire à\nhauteur de 486 fr. Il a produit un extrait du registre des poursuites du\n24 octobre 2025 faisant état de 27 actes de défaut de biens pour un total de\n1'435'199 fr. ; plusieurs centaines de milliers de francs sont dus au Service\ncantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires et plusieurs\ncentaines de milliers de francs à l’administration fiscale.\n\nB______ a également soutenu que les frais du mandat de curatelle devraient\nêtre imputés en totalité à A______, celle-ci ayant délibérément prolongé la\nprocédure en refusant d’adhérer aux propositions d’élargissement du droit de\nvisite formulées par le SPMI, la curatrice et le Tribunal de protection.\n\nf. La recourante a répliqué et persisté dans ses conclusions.\n\nElle a précisé que le Service de l’assistance juridique avait refusé de prendre\nen charge les frais et honoraires de la curatrice. Elle a produit une décision\ndudit service du 30 mai 2024 mentionnant ce refus, au motif que la curatrice\nn’avait pas été nommée d’office par l’assistance juridique. Pour le surplus,\nelle a soutenu que l’endettement de B______ ne reflétait pas sa situation\nréelle. Il était son propre employeur et fixait par conséquent lui-même le\nmontant de son salaire. En 2025, il s’était rendu à K______ [Émirats arabes\nunis] en février, à L______ [Maroc] en avril, aux Seychelles et à l’Ile\nMaurice durant l’été et en Egypte en octobre, sans compter des allers-retours\nen Roumanie. Il avait organisé son insolvabilité à Genève, notamment en\ncédant 60% des parts de sa société M______ Sàrl à sa compagne, ce qui\nressortait notamment de la Feuille officielle suisse du commerce. Pour le\nsurplus, la recourante a persisté à soutenir que les frais de curatelle avaient été\nengendrés du seul fait que B______ avait enlevé son fils E______.\n\ng. B______ a dupliqué, contestant les faits allégués par A______ et s’en\nrapportant à sa précédente écriture.\n\nh. Par avis du greffe de la Chambre de surveillance du 9 décembre 2025, la\nrecourante, la curatrice et B______ ont été informés de ce que la cause était\ngardée à juger.\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Le recours formé contre la décision CTAE/3138/2025 rendue le 16 juillet\n2025 par le Tribunal de protection est devenu sans objet, ladite décision ayant\nété annulée et remplacée par la décision CTAE/3510/2025 rendue le 12 août\n2025.\n\nLe recours contre cette dernière a été formé auprès de la juridiction\ncompétente (art. 53 al. 1 LOJ), dans le délai utile de trente jours à compter de\n\nC/10014/2014-CS\n- 12/16 -\n\nsa notification (art. 450b al. 1 CC), par une personne partie à la procédure\n(art. 450 al. 2 ch. 1 CC) et selon les formes prescrites (art. 450 al. 3 CC) ; il\nest dès lors recevable.\n\n1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit\net sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et\nn'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).\n\n2. 2.1.1 Les frais judiciaires comprennent notamment les frais de représentation\nde l’enfant (art. 95 al. 2 let. e CPC).\n\nLes frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).\n\nLe tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa\nlibre appréciation dans les cas listés par l’art. 107 al. 1 let. a à f CPC.\n\nLes frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers\npeuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige (art. 107 al. 2 CPC).\n\n2.1.2 L’entretien (de l’enfant) est assuré par les soins, l’éducation et des\nprestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les père et mère contribuent\nensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et\nassument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa\nformation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 2 CC).\n\n2.1.3 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits\nqu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC).\n\n2.2.1 En l’espèce, la recourante ne conteste pas la quotité de l’indemnisation\nallouée par le Tribunal de protection à Me C______, mais exclusivement sa\nrépartition, soit plus précisément le fait qu’une partie de celle-ci a été mise à\nsa charge. Seul ce point fera par conséquent l’objet de la présente décision.\n\n2.2.2 Il ressort de la procédure que le mineur E______ a été pourvu d’une\ncuratrice de représentation, en la personne de Me C______, dès le mois de\nmai 2015, soit peu après l’introduction par B______ d’une procédure de\nmesures protectrices de l’union conjugale extrêmement conflictuelle. Depuis\nlors, les parents du mineur se sont livrés à une guerre féroce, dont l’enjeu\ncentral était leur fils, leur conflit ayant eu des conséquences délétères sur le\nbien-être et le développement de ce dernier. Pendant toutes les années de\nprocédure, Me C______ a ainsi représenté les intérêts du mineur.\n\nSur le principe et conformément à l’art. 276 al. 2 CC, il appartient aux deux\nparents de prendre en charge, à parts égales, les frais des mesures prises pour\nprotéger les intérêts du mineur, mesures rendues nécessaires en raison du\nconflit majeur les ayant opposés.\n\nC/10014/2014-CS\n- 13/16 -\n\n"}