2.2.4 A toutes fins utiles et pour davantage de clarté, il sera constaté que les droits
parentaux sur l'enfant devront s'exercer, sauf accord contraire des parties, selon les
modalités définies par l'arrêt de la Cour de justice ACJC/365/2022 rendu le
11 mars 2022 confirmé sur ces points par l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier
2023.

C/10014/2014-CS
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3. La procédure portant pour l'essentiel sur des mesures de protection de l'enfant, elle
ne donne pas lieu à la perception de frais judiciaires (art. 81 al. 1 LaCC).