Selon l'art. 5 CLaH 96, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat
contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre
des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (par. 1). En cas
de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat
contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence
habituelle, sous réserve d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de
l'art. 7 CLaH 96 (par.