La compétence du
Tribunal de protection devait ainsi être maintenue en l'état pour se prononcer sur
les mesures visées à l'art. 11 CLaH96, qui restaient urgentes et nécessaires, et les
décisions déjà rendues devaient être maintenues tant et aussi longtemps que les
tribunaux français n'auraient pas été saisis par les parents et ne se seraient pas
prononcés. Il apparaissait par ailleurs adéquat de solliciter des autorités françaises
la délégation de compétence prévue à l'art. 9 CLaH96.