{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10010-2014_2015-10-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1639822?doc=", "Checksum": "0888022bbf26897c862fab598328c6e6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10010-2014_2015-10-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2015/0001/DAS_000175_2015_C_10010_2014.pdf", "Checksum": "1bbb1b1fc4c297f740dfee45772d10fa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10010/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.10.2015 C/10010/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION; PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE | CC.551; CC.554; CC.595"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:13:06", "Checksum": "f5241b18c8277b1ce216baa652e903c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.10.2015 C/10010/2014\nRegeste:\nADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION; PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE | CC.551; CC.554; CC.595\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10010/2014 DAS/175/2015\n\nDÉCISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nDU MARDI 13 OCTOBRE 2015\n\nRecours (C/10010/2014) formé en date du 30 juillet 2015 par A______ et B______,\ndomiciliés ______ (GE), comparant tous deux en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 14 octobre 2015 à:\n\n- Monsieur A______\nMonsieur B______\n______.\n\n- Monsieur C______, avocat\n______ Genève.\n\n- Monsieur D______\n______ Genève.\n\n- JUSTICE DE PAIX.\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. E______, née le ______ 1934 à Genève, originaire de Genève et domiciliée dans\nce canton, est décédée le ______ 2014 à F______, Italie, sans prendre de\ndispositions testamentaires.\n\nElle a laissé pour héritiers légaux ses deux fils, D______ et G______, ce dernier\nétant porté disparu au Mexique depuis plusieurs années.\n\nEn raison de cette circonstance, la Justice de paix a, par décision du 8 octobre\n2014, ordonné l'administration d'office de la succession de E______ et désigné\nMe C______, avocat à Genève, aux fonctions d'administrateur d'office. La masse\nsuccessorale nette est supérieure à 10'000 fr.\n\nB. Par courrier du 28 novembre 2014 adressé à la Justice de paix, Me C______ a\ndemandé à être autorisé à déposer une action devant le Tribunal civil de Genève\npour faire constater l'absence de G______. Il a expliqué que ce dernier avait deux\nfils, B______ et A______ et que selon ces derniers, il était impossible d'obtenir la\nconfirmation du décès de leur père, en raison d'une part du laps de temps qui\ns'était déroulé depuis sa mort présumée et d'autre part en raison du fait qu'il avait\nvraisemblablement changé d'identité dès lors qu'il était recherché par les autorités\nsuisses.\n\nPar courrier du 8 décembre 2014, la Justice de paix a répondu à Me C______ que\nles bénéficiaires de la part d'un héritier absent pouvaient requérir la déclaration\nd'absence auprès du juge et qu'il n'appartenait pas à l'administrateur d'office de\ndéposer une telle action devant le Tribunal civil.\n\nL'administrateur officiel a donc invité B______ et A______, par courriel du 11\ndécembre 2014, à agir eux-mêmes, attirant leur attention sur le fait que la\nprocédure devrait vraisemblablement être initiée dans le canton du Tessin, dès lors\nqu'il s'agissait du dernier domicile connu de G______.\n\nC. Par courrier du 13 avril 2015, B______ et A______ se sont plaints du fait que le\nrenseignement de l'administrateur officiel au sujet du domicile de leur père était\nerroné. Ils lui ont par ailleurs reproché un manque d'impartialité en raison des\ncontacts qu'il avait eus avec leur oncle D______, qu'ils soupçonnaient de\nmalveillance à leur encontre.\n\nInvité à se déterminer, Me C______ a, par lettre du 1er juin 2015 adressée à la\nJustice de paix, reconnu avoir transmis une information erronée sur le lieu du\ndernier domicile de G______. Il a expliqué que ce renseignement lui avait été\nfourni par le greffe des successions de la Justice de paix, lequel avait confondu le\ndernier domicile avec le lieu d'origine du disparu. Il a encore rajouté qu'il avait\n\nC/10010/2014\n- 3/6 -\n\nconseillé à B______ et A______ de prendre un avocat, pour faciliter leur\ndémarche et non pour les défavoriser.\n\nD. Par décision du 15 juin 2015, la Justice de paix a déclaré recevable la plainte du\n13 avril 2015 formée par B______ et A______ à l'encontre de Me C______,\nadministrateur officiel de la succession de E______, décédée le ______ 2014 (ch.\n1 du dispositif), a rejeté la plainte (ch. 2) et a renoncé à la perception d'un\némolument de décision (ch. 3). Cette décision a été communiquée pour\nnotification le 30 juin 2015.\n\nEn substance, la Justice de paix a considéré que la plainte déposée par les\npetits-fils de la défunte était recevable, même si leur qualité d'héritiers n'était pas\nencore démontrée. Sur le fond, le renseignement erroné donné par l'administrateur\nofficiel sur la base d'une information inexacte de la Justice de paix sur le domicile\nde G______ était certes regrettable, mais dépourvu de conséquence pour les\nplaignants. Ceux-ci n'alléguaient d'ailleurs aucun préjudice. Quant au grief de\npartialité, il a été rejeté au motif que l'administrateur officiel était légitimé à\ns'adresser en premier lieu à l'oncle des plaignants, en sa qualité d'héritier légal de\nla défunte.\n\n"}