EN DROIT
1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d’un
appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), à la Chambre civile de la
Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

C/10/1962
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