{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-11-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10-1962_2013-11-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1639455?doc=", "Checksum": "96925161c8c1b7f1588b331fe2b9fe1a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10-1962_2013-11-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2013/0002/DAS_000210_2013_C_10_1962.pdf", "Checksum": "5a9a18dc68c4779b44bfaa5dbab1c897"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10/1962"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 29.11.2013 C/10/1962"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE; AMENDE | CPC.128; CPC.311.1; CC.602.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:43", "Checksum": "befdbd3923e85b58584140a4b43efe9c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 29.11.2013 C/10/1962\nRegeste:\nREPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE; AMENDE | CPC.128; CPC.311.1; CC.602.3\n\nÀ la forme :\nDéclare recevable l’appel interjeté par A______ contre le chiffre 1 du dispositif de\nl’ordonnance DJP/18/2013 rendue le 9 septembre 2013 par la Justice de paix dans la\ncause C/10/1962.\n\nAu fond :\nConfirme le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance entreprise.\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais d’appel :\nArrête les frais judiciaires d’appel à 500 fr. et les met à la charge de A______.\nDit que ces frais sont entièrement compensés par l’avance versée par celui-ci, qui reste\nacquise à l’Etat de Genève.\nCondamne A______ à payer 500 fr. à C______ à titre de dépens.\n\nSiégeant :\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, Président; Madame Marguerite JACOT-DES-\nCOMBES, Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la\nqualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113\nà 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente\njours qui suivent la notification de l’expédition complète de l’arrêt attaqué. L’art. 119\nal. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.\n\nC/10/1962\n"}