Erreur ! Source du renvoi introuvable.
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de l’absence de communication par l’autorité inférieure des observations d’une
partie adverse, la jurisprudence a précisé que la simple possibilité de consulter le
dossier pendant le délai de recours - en particulier si celui-ci n’est que de dix jours
- n’est pas de nature à réparer la violation du droit d’être entendu (ATF 137 I 195
consid. 2.6 = SJ 2011 I 345).