4.2 Le droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l’art. 6 par. 1 CEDH,
comprend notamment le droit, pour une partie à un procès, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à
son propos. L’exercice de ce droit - dit de réplique - présuppose que l’acte en
question soit transmis à la partie concernée. Les parties ont ainsi le droit de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal, que celle-ci
contienne ou non des éléments nouveaux, et qu’elle soit ou non concrètement
susceptible d’influer sur le jugement à rendre (ATF 133 I 100 consid. 4.5, SJ 2007
I 487).