3. 3.1 Les décisions rendues par la Justice de paix sont susceptibles d'appel si
l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, sa valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité de première instance atteint 10'000 fr. (art. 308
CPC). Si la valeur litigieuse est inférieure à ce montant, le recours limité au droit
est ouvert (art. 319 let. a CPC).

Erreur ! Source du renvoi introuvable.
- 4/6 -