{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-12-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10-1962_2011-12-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1639053?doc=", "Checksum": "6fd29cf9dd4e00182cac7585c9f8e3cb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10-1962_2011-12-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2011/0002/DAS_000249_2011_C_10_1962.pdf", "Checksum": "8d53ec6e972126f15450080b3197cb9b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10/1962"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.12.2011 C/10/1962"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC 551; CPC 91; CPC 136"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:59", "Checksum": "660daba58a469d01606e9847517fe995", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.12.2011 C/10/1962\nRegeste:\nCC 551; CPC 91; CPC 136\n\n L’appelant aurait certes eu la possibilité de prendre connaissance des observations\ndes hoirs pendant la durée du délai d’appel. S’agissant cependant d’un délai de dix\njours, cet exercice ne pouvait raisonnablement pas lui être imposé : pendant ce\ncourt délai, il devait déjà prendre connaissance de la décision de première instance\net rédiger l’appel qu’il allait diriger contre celle-ci ; cela ne lui laissait donc pas\nsuffisamment de temps pour apprécier les observations sur lesquelles se fondait en\npartie la décision querellée pour réduire ses honoraires.\n\nDans ces conditions, il convient de renvoyer - à nouveau - le dossier à l’autorité\nde première instance afin que celle-ci donne à l’appelant la possibilité de se\ndéterminer par rapport aux observations des hoirs. En application de l’art. 136\nlet. c CPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif, une copie desdites\nobservations devra être adressée à l’appelant.\n\n5. La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d’office (art. 104 et 105\nCPC). Ces frais sont en règle générale mis à la charge de la partie succombante\n(art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires qui ne sont imputables ni aux parties ni\naux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige (art. 107 al. 2\nCPC).\n\nEn l’espèce, les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 500 fr. (art. 45 du\nRèglement fixant le tarif des frais en matière civile - E 1 05.10) et laissés à la\ncharge de l’Etat, la présente procédure ayant été rendue nécessaire en raison de la\nviolation par l’autorité inférieure d’un droit essentiel de la procédure. L’avance de\nfrais opérée par l’appelant lui sera restituée.\n\n6. La valeur litigieuse déterminante pour le recours auprès du Tribunal fédéral\n(art. 51 al. 1 let. a LTF) correspond à la différence entre les honoraires réclamés\npar l’appelant et ceux admis par l'autorité de première instance ([105’900 fr. +\n4'800 fr. + 2'353 fr.] - 83'925 fr. = 23’128 fr.).\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 6/6 -\n\n*****\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté par J______ contre la décision DJP/10/2011 rendue\nle 26 juillet 2011 par la Justice de paix dans la cause C/10/1962.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision entreprise.\n\nRenvoie la cause à la Justice de paix pour nouvelle décision au sens des considérants.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nLaisse les frais à la charge de l'Etat.\n\nOrdonne le remboursement à J______ de l’avance de frais de 500 fr.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES,\nMonsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours:\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la\nqualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la\nloi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours\nconstitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente\njours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit\nque si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux\nrecours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n"}