{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-06-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10-1962_2010-06-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1638876?doc=", "Checksum": "ce9554518fcf0a6dc562fddf14718b9d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10-1962_2010-06-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2010/0001/DAS_000136_2010_C_10_1962.pdf", "Checksum": "08433c62002a45206dd02d34f47358a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10/1962"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.06.2010 C/10/1962"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; HONORAIRES ; SUCCESSION"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:25", "Checksum": "204eba272e4dc22a3f1e545daeb4ed9a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.06.2010 C/10/1962\nRegeste:\n; HONORAIRES ; SUCCESSION\n\n C/10/1962\n- 9/13 -\n\n3. Le calcul des honoraires de l'administrateur de la succession est contesté par Me\nA______ qui estime que son travail doit être entièrement rémunéré au tarif horaire\nde 350 fr.\n\nX______ et Y______ critiquent également le tarif appliqué et considèrent que bon\nnombre des prestations fournies ne relevaient pas de l'activité d'un avocat.\n\n3.1. Dans ses arrêts des 23 juin 2008 (5A_319/2008 consid. 4.1), 14 juillet 2009\n(5A_279/2009 consid. 4.1) et 15 mars 2010 (5D_3/2010), le Tribunal fédéral a\nrappelé que, selon la jurisprudence, le curateur ou le tuteur appelé à fournir des\nservices propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une\nrémunération fixée sur la base du tarif professionnel en question, arrêtée en\nfonction de l'importance et des difficultés du mandat, ainsi que de la situation de\nfortune et des revenus du pupille. Dans ces trois cas, il a jugé qu'il n'était pas\narbitraire de considérer que l'ensemble des activités déployées par le curateur\net/ou le tuteur relevait de l'exercice de sa profession et qu'un tarif horaire de\n350 fr. sur la place de Genève n'avait rien d'excessif et pouvait même être qualifié\nde modéré.\n\nCette jurisprudence peut être appliquée à la rémunération de l'administrateur d'une\nsuccession, dont les compétences et l'activité sont semblables à celles d'un\ncurateur ou d'un tuteur.\n\n3.2. En l'espèce, dans l'exercice de son mandat d'administrateur de la succession,\nMe A______ s'est heurté à l'attitude oppositionnelle de tous les hoirs, qui ont\ncompliqué la gestion de l'immeuble en contestant chacune de ses décisions, dont\nla plus grande partie a été confirmée par les autorités judiciaires. C'est ce\ncomportement obstructif qui explique l'ampleur des prestations effectuées par\nl'administrateur.\n\nLes objections des hoirs tenant à la facturation d'heures de travail pour des\nactivités liées à la gestion de l'immeuble ne sont pas convaincantes. S'il est exact\nque la gestion courante était assumée par une régie immobilière, l'administrateur a\ndû intervenir personnellement à plusieurs occasions, notamment en raison des\nconflits survenus entre les hoirs quant au choix des travaux à réaliser dans\nl'immeuble et à l'attribution des baux.\n\nPour le surplus, c'est en vain que les hoirs tentent de remettre en question\nl'application d'un taux horaire de 300 fr. pour un avocat genevois. Compte tenu\ndes nombreuses difficultés rencontrées par l'administrateur dans l'exercice de son\nmandat et de la fortune de la succession, dont les revenus annuels s'élèvent à plus\nde 200'000 fr. par an, ce taux horaire est adéquat. En revanche, Me A______ a\ntoujours réclamé l'application d'un tarif horaire de 300 fr. de sorte qu'il ne saurait\nprétendre à l'application d'un tarif supérieur avec effet rétroactif. Certes, le\n\nC/10/1962\n- 10/13 -\n\nTribunal fédéral a retenu qu'un taux horaire de 350 fr. était admissible. Cela ne\nsignifie toutefois pas qu'un tel tarif doit être appliqué systématiquement.\n\nLes hoirs relèvent que certaines opérations ne justifiaient pas l'application d'un\ntarif horaire d'avocat. On constate toutefois, sur la base des pièces du dossier, que\nla mission de l'administrateur a été entravée par de nombreuses procédures dont\nles hoirs étaient à l'origine. Au-delà de ces procédures, la désignation d'un avocat\ncomme administrateur de la succession s'imposait en raison du différend opposant\nles hoirs, le comportement obstructif de ceux-ci justifiant l'intervention d'une\npersonne rompue aux situations conflictuelles. A cet égard, on relèvera que les\ndeux administrateurs de la succession ayant précédé Me A______, dont un juriste\net un avocat, on renoncé à leur mandat au bout de quelques semaines en raison des\nblocages et des difficultés qu'ils rencontraient.\n\nDans ces conditions, il se justifie de considérer que l'ensemble des activités de\nl'administrateur relevait de l'exercice de sa profession, un tarif horaire de 300 fr.\nétant applicable.\n\n4. L'administrateur conteste l'imputation de certaines heures pas le Juge de paix. Les\nhoirs critiquent également le nombre d'heures admis.\n\nLe Juge de paix a arrêté, à la baisse, le nombre des heures pouvant être facturé à\nl'administrateur au seul vu de son time-sheet. L'administrateur de la succession\nayant le statut d'avocat, on ne saurait mettre en doute l'existence du travail facturé\net le temps qu'il a effectivement affecté à ce travail. A cet égard, il est\nvraisemblable que l'appelant ait pu consacrer plus de 353 heures 40 minutes à\nl'exercice de son mandat sur une période de 4 ans et 10 mois, cette charge de\ntravail correspondant en effet à une activité de quelque 6 heures par mois ou 1½\nheures par semaine en moyenne, ce qui est compatible avec un mandat qui peut\nêtre qualifié de particulièrement difficile, compte tenu du comportement des hoirs\nà son égard.\n\n"}