{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-06-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10-1962_2010-06-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1638876?doc=", "Checksum": "ce9554518fcf0a6dc562fddf14718b9d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10-1962_2010-06-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2010/0001/DAS_000136_2010_C_10_1962.pdf", "Checksum": "08433c62002a45206dd02d34f47358a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10/1962"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.06.2010 C/10/1962"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; HONORAIRES ; SUCCESSION"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:25", "Checksum": "204eba272e4dc22a3f1e545daeb4ed9a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.06.2010 C/10/1962\nRegeste:\n; HONORAIRES ; SUCCESSION\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10/1962 DAS/136/10\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nDU LUNDI 7 JUIN 2010\n\nRecours (C/10/1962) formés les 4 janvier 2010 par Me A______, domicilié à Genève,\net 22 janvier 2010 par X_____, domicilié en France, tous deux comparant en personne\ncontre l'ordonnance de la Justice de paix du 22 décembre 2009.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 8 juin 2010 à:\n\n- Monsieur A______, avocat,\nGenève.\n\n- Monsieur X______\nFrance.\n\n- Monsieur Y______\nVaud.\n\n- JUSTICE DE PAIX\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\n\nA. M. P______, originaire de Genève et domicilié à Nice (France), est décédé dans\ncette ville le ______ 1962. Il a laissé pour héritiers sa veuve Mme P______,\nressortissante suisse et française, domiciliée à C______ (Vaud), à raison d'un\nquart de la succession en pleine propriété et d'un quart en usufruit, ainsi que leurs\ndeux enfants Y______, domicilié dans le canton de Vaud, et X______, domicilié\nen France, chacun à raison d'un quart en pleine propriété et d'un huitième en nuepropriété.\n\nMme P______, née le ______ 1913, se trouvait sous la curatelle renforcée de\nA______, selon décision du Tribunal d'instance de Nice du 17 juillet 2006, levée\nle 17 décembre 2007 par la Justice de paix de Nyon. Elle est décédée le 27 octobre\n2009.\n\nB. La succession de M. P______, ouverte en France, dont les autorités ne sont pas\ncompétentes pour l'immeuble locatif sis 6, rue P______ dont le défunt était\npropriétaire, n'est pas encore partagée.\n\nPlusieurs régies du canton de Genève se sont successivement occupées de\nl'administration de l'immeuble susmentionné, en dernier lieu la régie F______.\n\nLes héritiers ayant des points de vue divergents concernant la gestion de\nl'immeuble, la Justice de paix, par décision du 7 septembre 2004 et sur requête de\nX______, a nommé un représentant de la communauté héréditaire en la personne\nde Me J______. Ce dernier a, par la suite, été remplacé par H______, juriste, le 29\nseptembre 2004, qui a demandé à être relevé de ses fonctions en raison des\nblocages et des difficultés qu'il rencontrait, puis par Me A______, avocat, selon\nordonnance du 22 février 2005.\n\nC. Chaque acte de gestion du représentant de l'hoirie a été contesté par l'un ou l'autre\ndes membres de celle-ci, ce qui a donné lieu à de nombreuses décisions de la\nJustice de paix (ordonnances des 7 août 2006, 14 décembre 2006, 28 février 2008,\n22 juillet 2008, 8 septembre 2008), de la Cour de justice (arrêts des 22 mai 2006,\n26 avril 2007, 29 septembre 2008, 10 novembre 2008) et du Tribunal fédéral\n(arrêts 5A_278/2007 du 11 décembre 2007, 5A_783/2008 du 6 mars 2009 et\n5A_851/2008 du 4 mai 2009).\n\nMe A______ a également dû obtenir l'accord du Juge de paix pour réclamer par\nvoie des poursuites les sommes dues à X______ par les autres hoirs. Il est aussi\nintervenu dans la procédure tutélaire relative à Mme P______.\n\nC/10/1962\n- 3/13 -\n\nX______ a déposé de nombreuses plaintes pénales à l'encontre de son frère ainsi\nqu'à l'encontre de Me A______. Ce dernier a également porté plainte contre les\ndifférents membres de l'hoirie.\n\nD. Le représentant d'hoirie a pris les décisions suivantes :\n\nLes deux premières décisions, datées des 21 mars et 1er avril 2005, ont porté sur la\nrépartition des profits de l'immeuble et sur la conclusion de cinq baux avec\nY______ et deux baux pour les appartements réservés à Y______ et Mme\nP______. Sur recours des hoirs, ces deux décisions ont été confirmées par la\nJustice de paix le 7 août 2006, puis partiellement annulées, par décision du 26\navril 2007 de la Cour de justice, s'agissant du versement du produit de la gérance\nen mains du curateur de Mme P______.\n\nLa troisième décision du 10 octobre 2006, qui concernait la relocation des locaux\nlaissés vacants par T______ et des travaux d'assainissement de l'ascenseur, a été\nconfirmée par ordonnance de la Justice de paix du 7 décembre 2006, cette autorité\ninvitant sans succès les hoirs à trouver un accord sur l'investissement en mobilier\nrendu nécessaire par l'option d'une éventuelle relocation meublée de ces locaux.\n\nAprès avoir étudié les décisions judiciaires et candidatures fournies par la régie\nF______, le représentant d'hoirie a pris, le 29 juin 2007, une quatrième décision\npar laquelle il a attribué les baux des appartements devenus vacants au quatrième\nétage à Y______, ce qui a été immédiatement contesté par X______. Revenant sur\ncette décision le 3 octobre 2007, il a décidé, après examen des candidatures, de\nl'attribution des deux appartements à des tiers. Puis, le 8 novembre 2007, il a pris\nune sixième décision relative à des travaux et à l'ascenseur. Ces deux dernières\ndécisions ont été confirmées par la Justice de paix le 28 février 2008 et, sur\nrecours, par la Cour de justice et par le Tribunal fédéral les 22 septembre, 10\nnovembre 2008 et 4 mai 2009.\n\n"}