3.2.2. Cela étant, depuis le 8 avril 2009, le Règlement paraît restreindre la possibilité de
résilier le bail d'un logement à caractère social en raison d'une sous-occupation aux cas
où celle-ci est "manifeste" (art. 15 let. b). Toutefois, cette notion n'est pas définie par la
loi et à ce jour la jurisprudence n'en a également pas donné de définition claire. La
relation entre les motifs de résiliation prévus par les let. b et d du Règlement n'a pas non
plus été clarifiée.