Le fait que la jurisprudence ACJC/693/2015 contestée par la recourante examine un cas
de prolongation de bail ne change rien à son contenu, qui définit quel est le but d'intérêt
public poursuivi par un bailleur d'un logement à caractère social, à savoir accueillir des
familles dans des logements sociaux adéquats, ce qui implique d'éviter des situations de
sous-occupation. Le motif de résiliation du bail tiré d'une sous-occupation avérée doit
ainsi en principe être considéré comme digne de protection, ce qui implique qu'il n'est
pas abusif au sens de l'art. 271 al. 1 CO.