3.1.4. L'intérêt public consistant à loger des familles dans les logements sociaux
adéquats, ce qui implique d'éviter des situations de sous-occupation, est digne de
protection et doit prévaloir sur l'intérêt du locataire à se maintenir dans un logement
social dont il ne remplit pas les conditions d'octroi (ACJC/693/2015 du 15 juin 2015
consid. 3.2).

AC/1241/2017
- 6/7 -