L'art. 4 du Règlement prévoit, entre autres, que le logement sollicité doit être le
domicile principal du candidat et de toutes les personnes faisant ménage commun avec
lui. L'art. 5 al. 1 du Règlement énonce que, en règle générale, il est attribué un logement
à caractère sociale d'au maximum deux pièces de plus que le nombre d'occupants
lorsque l'appartement n'est pas occupé par un couple.