3.1.3. Selon l'art. 15 du Règlement fixant les conditions de location des logements de la
Ville de Genève du 18 février 2009 (LC 21 531), dans les limites prévues par le Code
des obligations, le bail d'un logement à caractère social peut notamment être résilié par
la Ville De Genève, de manière anticipée ou pour l'échéance contractuelle : en cas de
sous-occupation manifeste (let. b) ou si le locataire ne remplit plus les conditions
d’octroi du logement au sens de l’article 4 (let. d). En cas de sous-occupation manifeste,
la Ville de Genève s'efforce, dans la mesure du possible de faire une proposition de
relogement du locataire concerné (al. 2).