Il était faux de soutenir qu'un congé
donné pour sous-occupation serait forcément valable, la question devant être analysée
cas par cas. D'ailleurs le Règlement qui liait les parties prévoyait qu'un congé donné
pour sous-occupation pouvait (et non devait) être donné, réservant un pouvoir

AC/1241/2017
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d'appréciation et un examen en considérant l'ensemble des circonstances. En outre, la
notion de "sous-occupation manifeste" devait être examinée.