{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1241-2017_2018-07-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637678?doc=", "Checksum": "973682a76299d8b9374e31dca931d23c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1241-2017_2018-07-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2018/0000/DAAJ_000059_2018_AC_1241_2017.pdf", "Checksum": "9de14b161876f5fee46a0e955e0db65b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1241/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.07.2018 AC/1241/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSISTANCE JUDICIAIRE ; CHANCES DE SUCCÈS ; BAIL À LOYER ; LOGEMENT SOCIAL"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:05", "Checksum": "60064b067f0b07fd38a972216786a476", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.07.2018 AC/1241/2017\nRegeste:\nASSISTANCE JUDICIAIRE ; CHANCES DE SUCCÈS ; BAIL À LOYER ; LOGEMENT SOCIAL\n\n Par conséquent, dès lors qu'on ignore quelle interprétation donnera la Chambre d'appel\ndes baux et loyers de l'art. 15 let. b et d du Règlement dans le cadre de la procédure de\nla recourante, il ne peut pas, à première vue, être retenu que cette autorité considérera\ncomme motif suffisant la sous-occupation de son logement par la recourante pour\nprononcer la résiliation de son bail.\nAu vu des considérations qui précédent, les arguments invoqués par la recourante pour\ncontester le congé fondé sur l'art. 266a CO ne peuvent, a priori, pas être considérés\ncomme voués à l'échec.\nPartant, le recours sera admis et la décision querellée annulée.\nLa condition de l'indigence paraissant réalisée, notamment au vu de l'octroi de l'aide\nétatique à la recourante pour la procédure devant la première instance, l'extension\nd'assistance juridique sollicitée sera en conséquence octroyée, avec effet au 20 avril\n2017, date du dépôt de la demande.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1241/2017\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 avril 2018\npar le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1241/2017.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision entreprise.\n\nCela fait, statuant à nouveau :\n\nMet A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure d'appel contre le\njugement JTBL/257/2018 du Tribunal des baux et loyers.\n\nNomme à cette fin Me Pierre STASTNY, avocat.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ) ainsi\nqu'à Me Pierre STASTNY.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe Vice-président : La greffière :\n\nPatrick CHENAUX Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nAC/1241/2017\n"}