{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1234-2022_2022-08-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3105657?doc=", "Checksum": "d3f3b2ee8b371bed1b610356a18508b1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1234-2022_2022-08-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0000/DAAJ_000080_2022_AC_1234_2022.pdf", "Checksum": "d06147e612b52254e3fee62bf278d170"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1234/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 31.08.2022 AC/1234/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:19", "Checksum": "66c071213f11b9a675465dfca4930682", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 31.08.2022 AC/1234/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1234/2022 DAAJ/80/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 31 AOUT 2022\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié c/o M. et Mme A______ & B______, _______[GE],\n\ncontre la décision du 21 juin 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 septembre 2022\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : le recourant), de nationalité suisse et âgé de 48 ans, est courtier\nen immobilier.\n\nb. Le 8 décembre 2017, il a produit une créance de 860'000 fr., avec intérêts à 5% l’an\ndepuis le 1er juin 2011, dans le cadre d’un sursis concordataire concernant la société\nC______ Sàrl.\n\nc. Le 30 mars 2022, le recourant a été informé par l’Office des poursuites que sa créance\nétait contestée par C______ Sàrl, en liquidation concordataire. Les liquidateurs auraient\nstatué sur cette prétention lors du dépôt de l’état de collocation.\n\nB. Le 28 avril 2022, le recourant a sollicité l’assistance juridique pour des démarches dans\nle cadre dudit sursis concordataire.\n\nA l’appui de sa requête, il a expliqué que sa créance était basée sur des contrats de\ncourtage dont le montant de la commission avait été déterminé. Il souhaitait qu’un\navocat fournisse aux liquidateurs les calculs de chaque commission due, avec\nnotamment la date du contrat de courtage et la date de conclusion de l’accord de\nréservation, afin d’éviter de devoir par la suite contester l’état de collocation si la\ncréance était écartée. Un argumentaire juridique aurait ainsi eu des chances de\ndémontrer l’existence de celle-ci.\n\nC. Par décision du 21 juin 2022, notifiée le 28 juin 2022, la vice-présidente du Tribunal de\npremière instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que le\nrecourant n’avait pas besoin de l’assistance d’un avocat pour expliquer que les créances\nqu’il réclamait étaient dues, s’agissant de produire les contrats de courtage ainsi que les\npreuves que la vente des biens immobiliers avait été conclue par les acheteurs qu’il avait\nprésentés au propriétaire, informations qu’il était le seul à connaître et qui ne revêtaient\naucune complexité juridique. Il pouvait, cas échéant, demander l’aide d’un organisme à\nvocation sociale pour ce faire.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 juillet 2022 à la\nPrésidence de la Cour de justice. Le recourant soutient que l’assistance d’un avocat lui\nest indispensable en raison de l’ampleur du dossier et de toutes ses ramifications, ainsi\nque pour sauvegarder tous les délais, notamment celui de la prescription, étant précisé\nqu’il avait appris, par le biais de l’Office des poursuites, que sa créance avait été écartée\nde l’état de collocation. Par ailleurs, il souhaitait attaquer pénalement les animateurs de\nC______ Sàrl, dès lors que ceux-ci s’étaient servi de lui pour encaisser de l’argent des\npotentiels acquéreurs qu’il leur avait présentés sans leur vendre les biens promis. Le\nrecourant conclut ainsi à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’assistance\njuridique conformément à sa requête initiale, ainsi qu’à son extension aux nouvelles\ndémarches envisagées et exposées dans le recours.\n\nIl produit des pièces nouvelles.\n\nAC/1234/2022\n- 3/5 -\n\nb. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des\nobservations.\n\nc. Par courrier du 15 juillet 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à\njuger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de\njustice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC).\nLe recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1\nCPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\n2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves\nnouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.\n\nPar conséquent, les conclusions nouvelles du recourant tendant à l’extension de l’octroi\nde l’assistance juridique à d’autres démarches que celles exposées en première instance\nsont irrecevables. Au demeurant, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état\nen première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.\n\n"}