{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1229-2018_2018-07-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637679?doc=", "Checksum": "9fca1d3adb6c3998ff65cc54accf1a2d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1229-2018_2018-07-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2018/0000/DAAJ_000055_2018_AC_1229_2018.pdf", "Checksum": "eaedea244a24d2fa635bcd4fee221659"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1229/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.07.2018 AC/1229/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PERMIS DE CONDUIRE ; DÉNUEMENT ; CONJOINT"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:05", "Checksum": "b967431e7295dad251442e6d4e99424b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.07.2018 AC/1229/2018\nRegeste:\nPERMIS DE CONDUIRE ; DÉNUEMENT ; CONJOINT\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1229/2018 DAAJ/55/2018\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU LUNDI 16 JUILLET 2018\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ (GE),\n\ncontre la décision du 23 avril 2018 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli recommandé de la greffière du 8 août 2018.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. Le 12 janvier 2018, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique\npour recourir auprès du Tribunal administratif de première instance contre la décision de\nretrait de permis et du droit d'enseigner rendue le 14 mars 2018 par la direction générale\ndes véhicules.\n\nB. Par décision du 23 avril 2018, notifiée le 28 avril 2018, le Vice-président du Tribunal\ncivil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que le recourant ne remplissait\npas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 3'724 fr. 65 le\nminimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé par le recourant et son\népouse disposait en effet de ressources mensuelles totales de 7'464 fr. 35, comprenant la\nrente AI du recourant (1'936 fr.), le bénéfice net selon son compte pertes et profits\n(80 fr.), le salaire moyen de son épouse de janvier à février 2018, incluant le\n13ème salaire (5'183 fr. 35) et les prestations de la Ville de Genève (265 fr.). Les\ncharges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 3'739 fr. 70, comprenant le\nloyer (721 fr.), les primes d'assurance-maladie LAMal (908 fr. 70), l'abonnement de\ntransports publics pour l'épouse (70 fr.), l'entretien de base OP (1'700 fr.) ainsi qu'une\nmajoration de 20% de ce montant (340 fr.).\n\nC. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 avril 2018 à la\nPrésidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision\nentreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée.\n\nLe recourant produit deux pièces nouvelles.\n\nb. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en\nprocédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente\nde la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence\nexpressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et\n10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et\nmotivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de\ndix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\n\nAC/1229/2018\n- 3/5 -\n\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515).\n\n2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont\nirrecevables dans le cadre d'un recours.\n\nPar conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première\ninstance - notamment la baisse des revenus de son épouse en mars et avril 2018 - ainsi\nque les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.\n\n3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le\nrequérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC).\n\nUne personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses\nintérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa\nfamille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1, in JdT 2006 IV p. 47).\n\nL'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses\nrevenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en\nconsidération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 I 1 consid. 2a, in JdT 1999 I p. 60; 120 Ia\n179 consid. 3a, in JdT 1995 I p. 283). La situation économique existant au moment du\ndépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a;\narrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1).\n\nIl incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se\npeut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ;\nATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_327/2017 du 2 août 2017\nconsid. 4).\n\n"}