119 al. 2
CPC et 7 RAJ, de fournir les renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation de sa
situation personnelle.

Ensuite, il a bénéficié du délai imparti par le GAJ jusqu'au 30 mai 2024, sans toutefois
parvenir à répondre au sujet des actifs et dettes sus évoqués, ni à remettre l'"Information
importante aux personnes bénéficiaires de l'assistance juridique" dûment remplie et
signée, produisant uniquement un bilan et compte de pertes et profits 2022 d'une société,
la décision du 8 mars 2023 de l'OCE et un certificat médical relatif à une période passée.

AC/1226/2024
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