- Production des documents nécessaires au traitement de sa demande d'assistance
juridique, listés en page 4 du formulaire, soit, notamment :

- les relevés détaillés de tous ses comptes bancaires/postaux suisses et étrangers
personnels et professionnels (A______, B______ [entreprise individuelle]) des six
derniers mois avec indication du solde disponible;

AC/1226/2024
- 3/9 -

- bilans et comptes de pertes et profits des trois dernières années;

- dernier bordereau d'impôts et avis de taxation dans son intégralité;