Il n'a pas remis l'"Information importante aux personnes bénéficiaires de l'assistance juridique". Il a produit une copie de sa carte d'identité, mais les autres justificatifs nécessaires devant être obligatoirement joints à sa requête étaient manquants, tels que ses trois derniers bilans et comptes de pertes et profits en sa qualité d'indépendant, ses preuves de paiement de toutes ses charges (n'ayant remis que son contrat de bail et un décompte de prestations de son assurance-maladie), ses relevés bancaires/postaux suisses ou étrangers détaillés des trois derniers mois, avec soldes disponibles, ainsi que son bordereau d'impôts/avis de taxation complet.