{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1226-2024_2024-09-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3357092?doc=", "Checksum": "c14c0777c8696942d40da66635952e2c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1226-2024_2024-09-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000096_2024_AC_1226_2024.pdf", "Checksum": "bf4edd0f62335e034c6e300884cfe4ba"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1226/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.09.2024 AC/1226/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:46", "Checksum": "ec30f46898d4bd1f594926ec95175093", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.09.2024 AC/1226/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nAC/1226/2024 DAAJ/96/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______,\n\ncontre la décision du 31 mai 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 septembre 2024.\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Le 10 avril 2024, A______ (ci-après : le recourant) a formé un recours auprès du\nTribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l'encontre d'une décision\nde l'OFFICE CANTONAL DE L'ENERGIE (ci-après : OCE) rendue le 8 mars 2023\n(A/1______/2024).\n\nb. Le 17 avril 2024, le TAPI a demandé au recourant une avance de frais de 900 fr.,\npayable jusqu'au 17 mai 2024.\n\nB. a. Le 7 mai 2024, le recourant a sollicité l'assistance juridique limitée aux frais.\n\nSur le formulaire-type de l'assistance juridique, il a coché plusieurs cases, admettant\nposséder un ou plusieurs avoirs mobiliers (point 1), un ou plusieurs véhicules (point 4),\nainsi qu'une ou plusieurs dettes (point 6), sans donner de précisions.\n\nIl n'a pas remis l'\"Information importante aux personnes bénéficiaires de l'assistance\njuridique\". Il a produit une copie de sa carte d'identité, mais les autres justificatifs\nnécessaires devant être obligatoirement joints à sa requête étaient manquants, tels que ses\ntrois derniers bilans et comptes de pertes et profits en sa qualité d'indépendant, ses preuves\nde paiement de toutes ses charges (n'ayant remis que son contrat de bail et un décompte\nde prestations de son assurance-maladie), ses relevés bancaires/postaux suisses ou\nétrangers détaillés des trois derniers mois, avec soldes disponibles, ainsi que son\nbordereau d'impôts/avis de taxation complet.\n\nIl a produit son recours du 10 avril 2024 et les pièces y relatives.\n\nb. Par courrier du 10 mai 2024, le Greffe de l'Assistance juridique (ci-après : GAJ) a\nimparti au recourant un délai jusqu'au 30 mai 2024 afin qu'il produise les documents et\nrenseignements suivants :\n\n- Copie de la décision rendue le 8 mars 2023 par l'OCE le 8 mars 2023;\n\n- Feuille \"Information importante aux personnes bénéficiaires de l'assistance juridique\",\nannexée, dûment complétée et signée;\n\n- Complément précis des points 2, 4 et 6 du formulaire de demande d'assistance juridique,\nannexés;\n\n- Production des documents nécessaires au traitement de sa demande d'assistance\njuridique, listés en page 4 du formulaire, soit, notamment :\n\n- les relevés détaillés de tous ses comptes bancaires/postaux suisses et étrangers\npersonnels et professionnels (A______, B______ [entreprise individuelle]) des six\nderniers mois avec indication du solde disponible;\n\nAC/1226/2024\n- 3/9 -\n\n- bilans et comptes de pertes et profits des trois dernières années;\n\n- dernier bordereau d'impôts et avis de taxation dans son intégralité;\n\n- certificat LAMal 2024 et éventuelle attestation d'octroi de subsides et\n\n- preuves de paiement des trois derniers mois de toutes ses charges alléguées.\n\nCe courrier avisait le recourant de ce que sa requête pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer\nen matière si les pièces ou renseignements sollicités par le GAJ n'étaient pas fournis dans\nle délai imparti.\n\nc. Par courrier recommandé du 30 mai 2024, le recourant a produit certaines pièces et a\nsollicité l'octroi d'un ultime délai au 15 juin 2024 pour la remise d'autres documents,\nrelatifs notamment à \"ses autres bilans et comptes bancaires\", au motif qu'il manquait de\ntemps car il se consacrait aux soins thérapeutiques d'un cancer.\n\nIl a ainsi produit les documents suivants :\n\n- l'\"Information importante aux personnes bénéficiaires de l'assistance juridique\", vierge\nde toute indication nominative, date et signature;\n\n- le point 2 du formulaire-type d'assistance juridique, relatif à la possession d'un ou\nplusieurs avoir mobiliers, avec la mention \"C à produire d'ici le 15 juin 2024]\";\n\n- le point 4 dudit formulaire, relatif à la possession d'un ou plusieurs véhicules, laissé\nvierge de toute réponse;\n\n- le point 6 dudit formulaire, relatif aux dettes, également laissé vierge de toute réponse;\n\n- le bilan et le compte de pertes et profits 2022 de B______, faisant également mention\ndes résultats de l'année 2021;\n\n- un certificat médical du 2 février 2024 des HUG, selon lequel le recourant était en\nincapacité de travail du 20 janvier au 27 février 2024 et devait subir une intervention le\n13 février 2024, avec hospitalisation et réhabilitation prolongée.\n\n"}