AC/1222/2023
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2. 2.1.
2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.

Outre la présence d'une cause non dénuée de chances de succès et de l'indigence, la
fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la nécessité de l'assistance
par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1).