{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-10-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1222-2023_2023-10-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3289040?doc=", "Checksum": "c5448184fcbf40a008efa8a1b276f02f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1222-2023_2023-10-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0001/DAAJ_000105_2023_AC_1222_2023.pdf", "Checksum": "b486479acb1519ef5dee11619499151f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1222/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.10.2023 AC/1222/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.117"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:05:11", "Checksum": "35f7dbb259623583bdd547e1ab445a8b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.10.2023 AC/1222/2023\nRegeste:\nCPC.117\n\n 2.2. En l'occurrence, la situation juridique semble a priori suffisamment complexe\n(notification de deux résiliations de bail avec des motifs et des échéances différents,\nsituation peu claire concernant l'éventuelle co-titularité du bail de l'ex-épouse du\nrecourant) pour justifier exceptionnellement la présence d'un mandataire professionnel,\ndéjà au stade de la contestation des congés et de la procédure de conciliation qui en\ndécoule.\n\nAu vu du caractère technique et juridique du litige dans le cas d'espèce, l'assistance d'un\nmandataire professionnel apparaît en effet nécessaire pour permettre au recourant de\ndéfendre utilement ses intérêts et son point de vue.\n\nPartant, le recours sera admis. La décision querellée sera annulée et la cause renvoyée à\nl'autorité de première instance pour nouvelle décision, après examen de la condition\nd'indigence et des chances de succès.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1222/2023\n- 6/6 -\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 juin 2023 par\nla vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1222/2023.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision entreprise.\n\nCela fait :\n\nRenvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et\nnouvelle décision.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137\nCPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la\nprésente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète\n(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1222/2023\n"}