A partir du moment où une décision judiciaire (ou un jugement) est en force de chose
jugée formelle (formelle Rechtskraft), c'est-à-dire est définitive (parce qu'elle ne peut
plus être remise en cause par un appel), elle a l'autorité de la chose jugée

AC/1218/2018
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(materielle Rechtskraft), en ce sens qu'elle est obligatoire pour les parties et pour les
tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_292/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1).