{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-06-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1218-2018_2019-06-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2157683?doc=", "Checksum": "17c22f59c751bec9afe60cae71c0a2da"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1218-2018_2019-06-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2019/0000/DAAJ_000078_2019_AC_1218_2018.pdf", "Checksum": "bdd3eba3d5365f2a7dda449a0b258e48"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1218/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.06.2019 AC/1218/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS;VISITE"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:24:46", "Checksum": "1b80e41448f602132613fa89fb0572a0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.06.2019 AC/1218/2018\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS;VISITE\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1218/2018 DAAJ/78/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU JEUDI 27 JUIN 2019\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée avenue ______,______ Genève,\n\nreprésentée par Me F______, avocat, ______,\n\ncontre la décision du 7 mars 2019 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 juillet 2019\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : la recourante) et B______ se sont mariés le ______ 2010.\n\nIls ont eu deux enfants, soit C______, né ______ 2012, et D______, née ______ 2015.\n\nb. Les époux se sont séparés le 25 mars 2018, l'épouse ayant quitté le domicile familial\navec les enfants.\n\nDepuis la séparation, le père a vu ses enfants les mardis de 16h à 18h environ ainsi\nqu'un samedi sur deux de 12h à 18h. D'après la recourante, celui-ci avait pour habitude\nde crier sur les enfants et de se montrer injuste à leur égard. Depuis l'année précédente,\nil avait commencé à les frapper. B______ a contesté les allégations de son épouse.\n\nc. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 28 mars 2018, B______\na formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (cause\nC/1______/2018).\n\nd. Par décision du 18 avril 2018, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance\njuridique pour ladite procédure, Me E______, avocate, étant désignée pour la défense de\nses intérêts.\n\ne. Par jugement JTPI/1976/2019 du 5 février 2019, le Tribunal a notamment attribué la\ngarde des enfants à la mère et réservé au père un droit de visite conformément aux\nrecommandations du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation\nparentale (SEASP), soit une nuit par semaine, du jeudi 16h au vendredi 8h, un week-end\nsur deux, du vendredi 16h au lundi 8h, ainsi que la moitié des vacances scolaires. Une\ncuratelle de surveillance et d'organisation du droit de visite a en outre été instaurée pour\nune durée d'une année.\n\nLe Tribunal a par ailleurs condamné B______ à verser, dès le prononcé du jugement -\ndans la mesure où il s'était déjà acquitté, dès la séparation effective du couple, des\nfactures de la famille ainsi que d'une contribution à l'entretien de son épouse d'un\nmontant de 3'700 fr. par mois en sus des factures - une contribution à l'entretien de\ncelle-ci d'un montant mensuel de 4'113 fr., une contribution à l'entretien de C______\nd'un montant mensuel de 1'400 fr. et à l'entretien de D______ d'un montant mensuel\nde 2'300 fr. jusqu'au 31 août 2019, puis de 1'300 fr., retenant des charges mensuelles\npour C______ de 1'074 fr. 25 par mois (230 fr. 55 de participation au loyer, 128 fr. 70\nd'assurance-maladie et LCA, 100 fr. d'activités parascolaires, 90 fr. de cuisines\nscolaires, 80 fr. de parascolaire, 400 fr. de montant de base OP et 45 fr. d'abonnement\nTPG) et de 2'061 fr. 25 pour D______ (230 fr. 55 de participation au loyer, 121 fr. 70\nd'assurance-maladie et LCA, 100 fr. d'activités parascolaires, 1'309 fr. de crèche, 400 fr.\nde montant de base OP), le solde disponible de B______ étant de l'ordre de 22'450 fr.\n\nAC/1218/2018\n- 3/7 -\n\nf. Par acte du 18 février 2019, la recourante a interjeté appel contre ce jugement,\nconcluant notamment à ce que le droit de visite du père sur les enfants soit instauré de\nmanière progressive.\n\nElle critiquait par ailleurs la quotité des contributions d'entretiens arrêtées en faveur des\nenfants et demandait que le dies a quo soit fixé au mois de mai 2018.\n\ng. La conclusion préalable de la recourante tendant à ce que son époux soit condamné à\nlui verser une provisio ad litem de 13'800 fr. a été rejetée, par décision de la Cour du\n21 février 2019.\n\nLe même jour, une avance de frais de 1'400 fr. a été requise de la recourante pour la\nprocédure d'appel.\n\nB. Dans l'intervalle, le 18 février 2019, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour\nla procédure d'appel précitée, pour le cas où la Cour de justice refuserait de lui accorder\nla provisio ad litem sollicitée.\n\nC. Par décision du 7 mars 2019, communiquée en vue de notification par pli recommandé\ndu 14 mars 2019 adressé à la recourante – dont une copie a été reçue le 20 du même\nmois par son avocat, selon les déclarations de ce dernier, étant précisé que le suivi des\nenvois de La Poste ne donne aucune information utile concernant la remise du pli\nrecommandé à son destinataire –, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête\nd'assistance juridique précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de\nchances de succès.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 1er avril 2019 au greffe de\nla Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise.\nPréalablement, elle sollicite la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit jugé\ndans l'appel contre le jugement JTPI/1976/2019 rendu dans la cause C/1______/2018.\nPrincipalement, elle sollicite l'octroi de l'extension d'assistance juridique demandée pour\nla procédure d'appel susvisée, avec suite de frais et dépens.\n\nb. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\n"}