{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1216-2025_2025-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3428376?doc=", "Checksum": "b5dd812c60e124447e0e4be40cce8ec9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1216-2025_2025-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0001/DAAJ_000109_2025_AC_1216_2025.pdf", "Checksum": "5b3b79b2c470d59c165203c4f7d6d0ce"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1216/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.08.2025 AC/1216/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:10", "Checksum": "ee65df05cdd789267d7850398ed1357a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.08.2025 AC/1216/2025\n\n Le recourant fait nouvellement valoir que l'usage d'un véhicule serait nécessaire pour\nl'exercice de son droit de visite, en raison du handicap dont souffre son fils. Or, ces\néléments nouveaux sont irrecevables en seconde instance (cf. supra consid. 2). Compte\ntenu des éléments portés à la connaissance de l'autorité de première instance, c'est à bon\ndroit que cette charge a été écartée.\n\nEnfin, même en tenant compte du remboursement de la dette hypothécaire liée à la\nmaison qui constituait le logement de famille avant la séparation – ce qui représente un\nmontant d'environ 840 fr. par mois, selon le recourant – son budget présenterait encore\nun solde positif mensuel de 1'461 fr. (2'301 fr. de disponible retenu par l'autorité de\npremière instance – 840 fr.). Ce montant est suffisant pour couvrir les frais présumés de\nla procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.\n\nCompte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le bénéfice de l'assistance juridique\nn'a pas été octroyé au recourant au motif qu'il ne remplissait pas la condition\nd'indigence.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il\nn'y a pas lieu à l'octroi de dépens.\n\n*****\n\nAC/1216/2025\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 mai 2025 par\nla vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1216/2025.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1216/2025\n"}