{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-09-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1215-2014_2014-09-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637200?doc=", "Checksum": "866f31af2175cea79a580b2432352035"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1215-2014_2014-09-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000079_2014_AC_1215_2014.pdf", "Checksum": "e1dbf2f1d20ede5363ef297142a56f52"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1215/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.09.2014 AC/1215/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANCES DE SUCCÈS; ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE | CPC.117.B"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:17:03", "Checksum": "4daa31dd07ed4e2efddc377f73322f2b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.09.2014 AC/1215/2014\nRegeste:\nCHANCES DE SUCCÈS; ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE | CPC.117.B\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1215/2014 DAAJ/79/2014\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDECISION DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2014\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ (Genève),\n\nreprésenté par Me François CANONICA, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève,\n\ncontre la décision du 16 juillet 2014 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 septembre 2014\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : le recourant) a exploité, en raison individuelle, le restaurant\nB______ sis à ______, depuis le début de l'année 2000 jusqu'à la fin de l'année 2008,\npuis en a confié la gestion à son fils, C______, pendant les six premiers mois de l'année\n2009.\n\nb. Par contrat du 30 avril 2009, la société D______, représentée par E______ et\nF______ (administrateurs), a consenti un prêt de\n200'000 fr. en faveur de G______ (représentée par C______) et de B______, C______,\npour financer des travaux à réaliser dans les deux restaurants. Cette somme a été versée\nsur le compte bancaire du recourant, lequel a également signé le contrat de prêt.\n\nÀ titre de garantie du prêt, le recourant et son fils ont remis en nantissement 98 actions\n(chacune valant 1'000 fr.) de G______ ainsi que tous les actifs du restaurant B______,\nC______.\n\nc. Par contrat de vente du 28 mai 2009, le recourant et son fils ont cédé le fonds de\ncommerce du restaurant B______ à la société H______ (représentée par E______ et\nF______), pour le prix de 400'000 fr.\n\nÀ titre de paiement, H______ devait reprendre la dette de 200'000 fr. envers D______\net s'acquitter de 200'000 fr. de dettes des vendeurs auprès de l'Office des poursuites à\nGenève.\n\nd. Par contrat de travail signé le 30 juin 2009, le recourant a été engagé par H______\n(devenue B______ SA le 30 octobre 2009) en qualité de directeur gérant à plein temps\ndu restaurant B______, à compter du 1er août 2009, pour un salaire mensuel brut fixé à\n10'000 fr., auquel devait s'ajouter 40% des bénéfices nets par an selon le rapport de\nrévision.\n\nD'après un second contrat de travail établi par B______ SA, le salaire du recourant pour\nune activité de directeur à temps complet était fixé à 5'500 fr. à compter du 1er\nseptembre 2009. Ce second contrat n'a cependant pas été signé par le recourant.\n\ne. Le recourant a exposé avoir prélevé, aux mois de décembre 2009 et de janvier 2010,\nun montant total de 100'000 fr. dans la caisse de B______ SA, avec l'accord de\nE______.\n\nLe recourant allègue qu'entre les mois de janvier 2011 et juin 2011, un montant de\n4'500 fr. était prélevé directement de son salaire à titre de remboursement de sa dette.\n\nD'après les décomptes de salaire établis par B______ SA pour les mois de janvier et\nfévrier 2011, le salaire brut versé au recourant s'élevait mensuellement à 5'500 fr. Ces\n\nAC/1215/2014\n- 3/10 -\n\ndécomptes ne font pas état d'un quelconque montant prélevé à titre de remboursement\nde la dette du recourant.\n\nf. Le 9 janvier 2011, le recourant a signé une reconnaissance de dette, aux termes de\nlaquelle il reconnaissait avoir reçu de B______ SA \"divers montants au cours de ces\ndernières années. Le total de ces montants s'élève au 31.12.2010 à\nCHF 205'043.20\", somme qu'il reconnaissait devoir à ladite société. Le document\nindique qu'en garantie du paiement de sa dette, le recourant remettait à B______ SA\ndeux certificats d'actions représentant 98 actions de la société G______.\n\nLe 10 janvier 2011, le recourant a signé une nouvelle reconnaissance de dette, dont le\ncontenu est identique à la précédente, à l'exception du montant de la dette, qui s'élève à\n114'145 fr. 40 au 31 décembre 2010. Ce document ne précise pas s'il remplace la\nreconnaissance de dette signée précédemment ou si cette nouvelle dette s'additionne à la\npremière.\n\ng. Par courrier du 26 juillet 2011, la société I______, organe de révision de B______\nSA, a interpellé celle-ci concernant l'audit des comptes de l'année 2010, lesquels\nlaissaient notamment apparaître un poste \"Débiteur S.N\", lequel apparaissait déjà au 31\ndécembre 2009, et qui n'avait pas été remboursé. Au regard de la situation de B______\nSA au 31 décembre 2010, la continuation de la société ne pouvait plus être assurée et il\ny avait lieu de prendre des mesures d'assainissement.\n\nh. Par courrier recommandé du 9 septembre 2011, B______ SA a licencié le recourant\navec effet immédiat, en raison de ses graves fautes de gestion en sa qualité de directeur\ngérant du restaurant.\n\nB______ SA réclamait en outre le remboursement des dettes du recourant dans un délai\néchéant au 30 septembre 2011, le courrier faisant référence à des dettes de \"plus de\n205'000 fr.\".\n\ni. À ce jour, le recourant est resté codétenteur du bail afférent au restaurant B______,\nconjointement avec E______ et F______. Malgré les sollicitations de ces derniers, le\nrecourant refuse de se retirer dudit contrat de bail.\n\nj. Le 11 octobre 2012, B______ SA a déposé une réquisition de poursuite d'un montant\nde 308'013 fr. visant à réaliser le gage de 49% des actions de G______, à savoir le\ncertificat d'actions émis au nom du recourant.\n\n"}