{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-09-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1214-2021_2021-09-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2807028?doc=", "Checksum": "d91fd92f42ead4b4107b3c0bb1951f46"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1214-2021_2021-09-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2021/0001/DAAJ_000123_2021_AC_1214_2021.pdf", "Checksum": "a2676b7de77d6dccd272a29dbf2c54ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1214/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.09.2021 AC/1214/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:31:49", "Checksum": "588a88f5db9f34d443845df40c51583f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.09.2021 AC/1214/2021\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1214/2021 DAAJ/123/2021\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 8 SEPTEMBRE 2021\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié c/o Madame B______, chemin ______ [GE],\n\ncontre la décision du 26 mai 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 4 octobre 2021\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 27 janvier 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne (VD) a\nratifié la convention de divorce conclue par C______ et A______ (ci-après : le\nrecourant) et pris acte de l'engagement de ce dernier de verser une contribution à\nl'entretien de ses enfants E______, née le ______ 2004, et F______, né le ______ 2008,\nd'un montant mensuel, par enfant, de 550 fr. de 12 à 16 ans et de 600 fr. de 16 ans à leur\nmajorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies.\n\nLe jugement et la convention ne font pas mention de la situation personnelle et\nfinancière des ex-époux.\n\nLe recourant a exposé qu'à l'époque du jugement de divorce, il percevait un salaire\nmensuel net variable compris entre 4'700 fr. et 5'900 fr. du fait que son salaire évoluait\nen fonction du chiffre d'affaires de son ancien employeur. Il a produit à cet égard des\ndécomptes de salaire de 2014, desquels il ressort qu'il percevait un salaire mensuel net\nmoyen de 4'926 fr., précisant ne pas détenir de décomptes de salaire pour l'année 2010.\n\nB. Le 16 avril 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique aux fins d'agir en\nmodification du jugement de divorce.\n\nIl a fait valoir qu'il avait eu un troisième enfant, D______, né le ______ 2020 de sa\nrelation avec B______. Le couple vivait avec les trois enfants mineurs de cette dernière,\nnés d'une précédente union.\n\nAprès une période de chômage en 2016, il avait par ailleurs obtenu un nouvel emploi,\npour lequel il percevait actuellement un revenu mensuel net de 4'273 fr. 10.\n\nEnfin, il avait appris par l'école de son fils F______ qu'au mois de juillet, C______\ndéménagerait avec les enfants en Valais sans l'en avoir informé, ce qui engendrerait des\nfrais supplémentaires pour l'exercice de son droit de visite.\n\nSelon les pièces produites et les explications fournies par le recourant, les revenus\nmensuels du couple sont constitués de ses propres revenus (4'273 fr. 10), de ceux de sa\ncompagne (3'443 fr. 80), des allocations familiales (1'400 fr.), des pensions alimentaires\nen faveur des enfants de B______ (1'100 fr.), d'une aide du Service des prestations\ncomplémentaires (189 fr.) ainsi que des allocations de logement (253 fr. 50). Leurs\ncharges comprennent le loyer (1'650 fr.), les primes d'assurance-maladie de la famille,\nsubsides déduits (563 fr. 50), les contributions d'entretien en faveur des enfants du\nrecourant (1'050 fr.), les frais de crèche de D______ (677 fr.), les cuisines scolaires et le\nparascolaire (432 fr. 85), les frais de nounou (1'040 fr.), les frais de transports publics\n(275 fr.) ainsi que le minimum vital de la famille (3'500 fr).\n\nC. Par décision du 26 mai 2021, notifiée le 31 du même mois, la Vice-présidente du\nTribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif\nque la cause du recourant était dénuée de chances de succès.\n\nAC/1214/2021\n- 3/7 -\n\nBien que la situation personnelle du recourant se fût modifiée de manière durable, dès\nlors qu'il vivait en concubinage, avait eu un troisième enfant le 24 janvier 2020 et\nréalisait un revenu inférieur à celui qu'il percevait en 2010, sa situation financière\nactuelle lui permettait toujours d'assumer la contribution d'entretien de ses deux\npremiers enfants. Celui-ci percevait en effet un salaire mensuel net de 4'473 fr.,\ncomprenant la moitié des allocations familiales en faveur de D______ en 200 fr., pour\ndes charges mensuelles de 4'119 fr. 10 (698 fr. 25 de part au logement [1'650 fr. –\nallocation de logement en 253 fr. 50 / 2], 443 fr. 85 d'assurance-maladie, 1'050 fr. de\ncontributions d'entretien en faveur de ses deux enfants, 677 fr. de frais de crèche de\nD______, 130 fr. de frais de nounou [1'040 fr. / 4 enfants / 2], 70 fr. de transports\npublics, 850 fr. de minimum vital [1'700 fr. / 2] et 200 fr. de minimum vital de\nD______), de sorte qu'il disposait encore d'un solde disponible, après paiement des\ncontributions d'entretien dues selon le jugement de divorce du 27 janvier 2010, de 353\nfr. 90, qui pourrait, cas échéant, être dévolu à l'entretien de son nouvel enfant.\n\n"}