{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1207-2020_2020-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2535234?doc=", "Checksum": "e1b6327266dd1e5c5927315b67cb1ec9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1207-2020_2020-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2020/0000/DAAJ_000096_2020_AC_1207_2020.pdf", "Checksum": "09ff3b374920a024d268b205c30c8ee9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1207/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.11.2020 AC/1207/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:13:23", "Checksum": "1145ea8ecbf20815f9820843a1029961", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.11.2020 AC/1207/2020\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1207/2020 DAAJ/96/2020\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2020\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE],\n\nreprésenté par Me Tano BARTH, avocat, rue Général-Dufour 15, case postale 5556,\n1211 Genève 11,\n\ncontre la décision du 28 mai 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 novembre 2020\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : le recourant) allègue avoir conclu aux côtés de B______, le\n30 janvier 2015, une convention de remise de commerce avec C______ et\nD______ SARL pour la vente du fonds de commerce du café restaurant \"D______\" sis\n1______ à Genève. Il produit à cet effet, un projet de convention non signé, ne\nmentionnant que C______, D______ SARL et B______ comme parties, et explique ne\npas retrouver la copie du document original signé, dont la production serait sollicitée\nlors de la procédure au fond.\n\nLe projet de convention prévoit la remise du fonds de commerce \"D______\" pour le\nprix de 400'000 fr., dont 62'182 fr. 50 payables en espèce, le solde de 337'817 fr. 50,\ncorrespondant à une reprise de la dette qu'avaient contractée C______ et\nD______ SARL auprès de E______ SA.\n\nb. Le 5 février 2015, un avenant au contrat de bail relatif aux locaux sis 1______ a été\nconclu entre F______ SA, bailleresse, d'une part, et C______, D______ SARL et\nB______, en tant que locataires, d'autre part, prévoyant que du 1er février 2015 au 31\njanvier 2018, B______ devenait également locataire principal de l'arcade et des locaux\nsitués au même endroit, C______ restant \" […] locataire solidairement responsable de\nce contrat de bail jusqu'au 31 janvier 2018\".\n\nc. Le 16 février 2015, le recourant et B______ se sont associés pour l'exploitation d'un\ncafé-restaurant sous la forme de la société en nom collectif G______ & ASSOCIE.\n\nd. Le 3 juillet 2015, E______ SA, d'une part, G______ & ASSOCIE, B______ et le\nrecourant, d'autre part, ont conclu un contrat de livraison de boissons concrétisant la\nreprise par G______ & ASSOCIE, B______ et le recourant, des contrats de livraison de\nboissons et de prêts accordés pour le montant de 337'817 fr. 50 par E______ SA à\nC______ et D______ SARL. Le contrat prévoyait un remboursement sur dix ans par\nacomptes trimestriels de 8'445 fr. 45.\n\ne. Le 10 juillet 2017, le recourant et B______ ont liquidé la société G______ &\nASSOCIE et crée le même jour la société H______ SARL pour l'exploitation du caférestaurant. Cette société, sera finalement dissoute par suite de faillite prononcée par\njugement du Tribunal de première instance du ______ 2020.\n\nf. Le 25 février 2019, un nouveau contrat de livraison de boissons et de prêt remplaçant\nle contrat du 3 juillet 2015 a été conclu entre E______ SA, d'une part, et le recourant et\nB______, solidairement, d'autre part, pour le montant de 293'876 fr. 80. Le nouveau\nmontant prêté résultait du contrat de livraison et de prêt du 3 juillet 2015 ainsi que des\navenants des 15 novembre 2016 et 15 mai 2018 non produits par le recourant. Ce\nnouveau contrat reprenait, en les actualisant, les termes du contrat du 3 juillet 2015.\n\ng. Le 24 mars 2019, B______ a vendu le fonds de commerce pour la somme de\n140'000 fr., dont 70'000 fr. correspondant, selon ses déclarations, à des travaux dans les\nlocaux et du mobilier.\n\nAC/1207/2020\n- 3/7 -\n\nh. Le 10 avril 2019, I______ SA a informé le recourant et B______ que E______ SA\nlui avait confié la défense de ses intérêts et qu'à la suite du non-paiement des acomptes\ntrimestriels dus selon le contrat de prêt du 25 février 2019, ce dernier était résilié avec\neffet immédiat. I______ SA réclamait pour le compte de E______ SA le paiement de la\nsomme totale de 418'678 fr. 85.\n\ni. Le 12 juillet 2019, le recourant s'est vu notifier un commandement de payer par\nI______ SA pour les montants de 287'118 fr. 05 au titre du montant de prêt final, 2'142\nfr. 30 pour les factures d'intérêts ouvertes et 16'955 fr. pour les \"frais de créancier\",\nauquel il a fait opposition.\n\nB. a. Par requête déposée le 11 mai 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour\nintenter une action en constatation de l'inexistence de la créance de 337'817 fr. 50\ndoublée d'une action en restitution pour les montants déjà payés. Il a fait valoir que la\nreprise du fonds de commerce comprenant la reprise de dette envers E______ SA était\nune transaction couplée incluant un pas de porte, ce qui était interdit par la loi, et que,\npartant, le contrat du 25 février 2019 conclu avec E______ SA était entaché d'une erreur\nessentielle, du fait que la reprise de dette n'était pas valable, voir constitutive de dol.\nEnfin les frais supplémentaires réclamés par I______ SA n'étaient pas dus.\n\nb. Par courrier du 14 mai 2020, le recourant a complété sa demande d'assistance\njuridique avec les documents nécessaires à la compréhension du litige.\n\n"}