{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1207-2013_2013-06-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637054?doc=", "Checksum": "c70a21170ae717896620f5ba3063a8f0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1207-2013_2013-06-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2013/0000/DAAJ_000060_2013_AC_1207_2013.pdf", "Checksum": "11287461fa599702043159a51cb7f1fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1207/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.06.2013 AC/1207/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÉTROACTIVITÉ | RAJ.5.1; CPC.119.4; RAJ.8.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:28", "Checksum": "be21e2d2739cfc4b08d6ce45d24fd89b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.06.2013 AC/1207/2013\nRegeste:\nRÉTROACTIVITÉ | RAJ.5.1; CPC.119.4; RAJ.8.3\n\n 3.2. En l'espèce, en requérant l'assistance juridique alors que la procédure par-devant le\nTPAE était terminée, la recourante a implicitement sollicité cet octroi avec effet\nrétroactif.\n\nS'il est certes possible, à titre exceptionnel, d'octroyer l'assistance juridique avec effet\nrétroactif, cela ne dispense pas le justiciable souhaitant en bénéficier de fournir les\néléments pertinents permettant au juge d'estimer le bien-fondé d'une telle dérogation. Or,\nla recourante s'est contentée de requérir l'assistance juridique sans expliquer les motifs\nqui l'ont menée à déposer sa demande de manière tardive. La recourante n'indique\nd'ailleurs pas que le premier juge disposait d'éléments pertinents consacrant l'une des\nexceptions admises par la jurisprudence précitée en matière d'octroi de l'effet rétroactif.\n\nAC/1207/2013\n- 4/5 -\n\nCompte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre que le premier juge a\nconsidéré que la requête d'assistance juridique était sans objet, la procédure pour\nlaquelle elle avait été sollicitée étant terminée.\n\nAu demeurant, à supposer que les nouveaux faits allégués aient été recevables, il y a lieu\nde relever que la recourante n'explique pas de manière convaincante pourquoi elle a\nattendu près d'un mois et demi depuis sa première rencontre avec sa curatrice d'office\navant de déposer sa requête d'assistance juridique.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1207/2013\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le\n22 mai 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1207/2013.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Elodie LE GUEN (art.\n137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les\nart. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans\nles deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie\nforme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours\ndans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1207/2013\n"}