En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première
phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de
procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à
l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre
d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de
proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC.

L'art. 3 al. 2 RAJ prévoit que l'assistance juridique ne couvre que les démarches ou les
actes de procédures utiles à la défense de la personne bénéficiaire.