AC/1205/2020
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Dans certains cas l'art. 254 CO est applicable pour une transaction impliquant non pas le
bailleur mais un tiers. Toutefois, un couplage illicite ne peut entrer en ligne de compte
que lorsque le bailleur a au moins eu connaissance de la transaction et l'a acceptée; le
bailleur doit être conscient du lien couplé pour que celui-ci puisse être considéré comme
illicite (HONSEILL/VOGT/WIEGAND, Commentaire bâlois, 2020, 7e ed., n.5 ad art. 254
CO).