AC/1202/2023
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considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1).

La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011).