Enfin, il serait clairement contraire aux principes de LTVA développés ci-dessus que l'Etat
doive verser la TVA à l'avocat désigné, sans pouvoir la répercuter auprès du justiciable
domicilié à l'étranger, le consommateur final n'étant, cas échéant, pas imposé.

Au vu de ce qui précède, lorsque le client d'un avocat désigné par l'Etat est domicilié à
l'étranger, les services fournis par l'avocat ne sont pas soumis à l'impôt, puisqu'ils sont
localisés à l'étranger (ACPR/214/2013 du 15 mai 2013; ACPR/149/2013 du 29 avril 2013;
ACPR/402/2012 du 27 septembre 2012, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral
6B_638/2012 du 10 décembre 2012).