Somme toute, la situation du
justiciable qui se voit désigné un avocat, dont il a, en général, proposé lui-même le nom à
l'autorité, n'est en rien différente, du point de vue de l'impôt sur la valeur ajoutée, à celui de
l'assuré qui déclare un sinistre à sa protection juridique. Lorsque le justiciable est domicilié
à l'étranger, on conçoit mal dès lors que le traitement fiscal soit différent et que, dans un
cas, l'impôt soit dû, dans l'autre, non.

AC/1202/2012
- 7/8 -