Nul ne
saurait dans un tel cas prétendre que le service fourni par l'avocat l'est à l'assureur, et non
au client assuré, ce dernier pouvant avoir éventuellement une obligation de remboursement
des honoraires payés en cas de violation de son contrat. Somme toute, la situation du
justiciable qui se voit désigné un avocat, dont il a, en général, proposé lui-même le nom à
l'autorité, n'est en rien différente, du point de vue de l'impôt sur la valeur ajoutée, à celui de
l'assuré qui déclare un sinistre à sa protection juridique.