La désignation d'un avocat au civil est ainsi comparable, sous l'angle de la TVA, à un
mandat dont les honoraires sont payés par une assurance de protection juridique. Il est
courant que les assureurs de protection juridique puissent se prononcer sur le choix d'un
avocat et reçoive directement les notes d'honoraires émises par l'avocat choisi, voire
possèdent même des listes d'avocats auxquels peuvent avoir recours les assurés. Nul ne
saurait dans un tel cas prétendre que le service fourni par l'avocat l'est à l'assureur, et non
au client assuré, ce dernier pouvant avoir éventuellement une obligation de remboursement
des honoraires payés en cas de violation de son contrat.