AC/1202/2012
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effet, l'Etat (le mandant) charge le défenseur désigné (le promettant) de fournir une
prestation au demandeur/requérant (le tiers). Les principes développés en matière de TVA
dans le cadre de la stipulation pour autrui sont donc applicables par analogie à
l'indemnisation du défenseur désigné. C'est ainsi le demandeur/requérant (le tiers) qui est le
consommateur de la prestation, l'Etat (le mandant) ne bénéficiant pas de la prestation
fournie, mais se bornant à en avancer le prix au justiciable.