Enfin, selon l'art. 10 al. 1 LTVA est assujetti à la TVA quiconque exploite une entreprise,
même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi. Sont
notamment assujettis, les personnes physiques, les sociétés de personnes, les collectivités
de personnes n'ayant pas la capacité juridique qui effectuent des opérations sous une
raisons sociale commune.