Dans le cadre de la stipulation pour autrui, le
consommateur du service lié au "rapport de prestation" ne saurait être le stipulant,
puisque, par définition, le service est adressé au tiers qui doit seul en être considéré comme
le consommateur. La présomption découlant de la pratique de l'Administration fédérale des
contributions implique que le service lié au "rapport de couverture" est, en principe et
jusqu'à preuve du contraire, utilisé par son consommateur, c'est-à-dire par le tiers.