Selon l'art. 3 let. e LTVA, une prestation de services se définit comme toute prestation qui
ne constitue pas une livraison au sens de l'art. 3 let. d LTVA. Il est communément admis
que les services d'un avocat, en particulier la défense dans le cadre de l'assistance judiciaire
à titre gratuit, constitue une prestation de services au sens de l'art. 3 let. e LTVA (Info TVA
18 de l'administration fédérale des contributions concernant le secteur Avocats et notaires,
janvier 2010, p. 7, disponible sur www.estv.admin.ch).

À teneur de l'art. 8 al. 1 LTVA, le lieu de la prestation de services est le lieu où le
destinataire a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement.