A contrario, lorsque la TVA n'est pas perçue sur les prestations fournies par un avocat
d'office à son client, un accroissement des frais généraux n'a pas lieu. Il en découle que
l'Etat n'a pas à indemniser le défenseur d'office pour une charge qui ne grève pas ses
prestations.

2.2.3. A teneur de l'art. 1 al. 1 LTVA, la Confédération perçoit, à chaque stade du
processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation, avec
déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non
entrepreneuriale sur le territoire suisse.