2.2.2. Selon le Tribunal fédéral, la perception de la TVA sur les prestations fournies par
l'avocat d'office accroît d'autant ses frais généraux variables. En d'autres termes, à
défaut de compensation de cette charge nouvelle, l'indemnité allouée au défenseur sera
réduite en proportion du montant dû par le défenseur d'office au titre de la TVA. Par
conséquent, l'autorité est tenue de prendre en compte cet accroissement de charges du

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défenseur d'office en augmentant l'indemnité dans la même proportion (ATF 122 I
consid. 3c p. 4 et suivante).