{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-04-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-120-2016_2018-04-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637661?doc=", "Checksum": "ba4e1b6a491a2c8ba0cd42e33b24f528"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-120-2016_2018-04-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2018/0000/DAAJ_000038_2018_AC_120_2016.pdf", "Checksum": "e24b4b6fe845ad2e51aaaf061a651bf4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/120/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.04.2018 AC/120/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:29:53", "Checksum": "3c78c907861116a020c486d58e67b707", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.04.2018 AC/120/2016\nRegeste:\nREMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)\n\n *****\n\nAC/120/2016\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 14 février 2018 par A______ contre la décision rendue\nle 31 janvier 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/120/2016.\n\nAu fond :\n\nAnnule cette décision.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe Vice-président : La greffière :\n\nPatrick CHENAUX Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la\nqualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de\nla loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours\nconstitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé\ndans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle\ndoit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.\n\nAC/120/2016\n"}